Un devis est établi avant chaque intervention et son acceptation vaut commande.
Article 2 : l'acceptation
Les mentions manuscrites "nom, qualité, date et bon pour accord", suivies de votre signature sont nécessaires.
Article 3 : le paiement
Je demande le paiement total avant de commencer mon travail, mais s'il s'agit de travaux importants, des facilités de paiement et les conditions de facturation peuvent être négociées et accordées.
Article 4 : le délai et la réalisation du travail
Les délais sont toujours respectés, sauf cas fortuit ou de force majeure. Dans ces derniers cas, vous êtes prévenu pour que ce retard n'affecte pas votre activité. Au cas où les retards vous sont imputés (par exemple retard dans la transmission des documents sources), je ne peux en être tenu pour responsable. Le travail est rendu sur le support qui a été défini et accepté sur le devis.
Article 5 : la facturation
Une facture est établie pour tout travail (Sans TVA : Art. 293B du Code général des impôts). Toute annulation ou résiliation de commande avant le terme du délai prévu m'entraînera à exiger une indemnité égale à 20% du montant prévu des travaux.
Article 6 : les tarifs
Mes tarifs sont libres et ceux définis sur le devis accepté ne seront pas modifiables.
Article 7 : le litige
Ces conditions de vente sont soumises à la loi française.
Article 8 : les intérêts de retard
En cas de retard de règlement et après mise en demeure restée vaine d'avoir à s'exécuter sous 8 jours, les sommes échues porteront, de plein droit, à compter de l'échéance de la facture, intérêts de retard au taux conventionnel égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, outre les frais de recouvrement.
Article 9 : le défaut de paiement
Le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera de plein droit, après mise en demeure restée vaine d'avoir à s'exécuter sous 8 jours, l'exigibilité à titre de clause pénale d'une indemnité égale à 20 % des sommes dues, sans préjudice des intérêts conventionnels.
Article 10 : l'attribution de juridiction
En cas de litige de toute nature, pouvant intervenir entre les parties, découlant de l'interprétation et /ou de l'exécution du bon de commande, et qui n'aurait pu être réglé par voie amiable, les parties donnent compétence aux tribunaux de Compiègne.
Article 11 : le secret professionnel
La confidentialité des données contenues dans les différents supports fournis est garantie (Cf. Engagement Qualité). Sauf avis contraire, vous acceptez de figurer dans la rubrique « mes références » de mon site Web.